Par Me Joseph THERMITUS,
La plus grande faiblesse du Décret du 1er décembre 2025, publié dans Le Moniteur, c’est qu’il est adopté par une Institution présidentielle atypique, le Conseil Présidentiel de Transition (CPT), lequel souffre d’un déficit de légitimité aux yeux de la population.
En d’autres termes, le problème de ce Décret est d’abord d’ordre politique. Pour ainsi dire, plus d’un cherchent à déterminer qui est le concepteur du Décret avant d’y octroyer ensuite du crédit. Toutefois, on ne saurait faire une analyse articulée autour de l’équation de deux poids et deux mesures.
C’est ce même CPT qui a adopté plusieurs Décrets, favorablement accueillis par la société civile, dont le Décret sur les pôles judiciaires.
Par analogie, si le CPT est l’auteur de textes juridiques, ayant bénéficié d’un crédit social et politique, on ne saurait lui dénier le droit de légiférer sur des sujets d’importance, tel celui relatif à la haute Cour de Justice.
Dans le cadre de cet article, nous n’entendons faire plaisir à personne, mais, offrir une analyse juridique non biaisée, qui puisse être utile aux universitaires, aux chercheurs, à la classe politique, à la société civile et aux générations futures.
Le Décret du 1er décembre 2025, adopté en Conseil des Ministres, constitue une étape décisive dans la consolidation de l’État de droit en Haïti. En effet, pendant près de quarante ans, la Constitution de 1987 a prévu l’existence de la Haute Cour de Justice, chargée de juger les hauts fonctionnaires publics pour crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, sans qu’aucune loi d’application ne soit jamais adoptée.
Ce vide juridique historique a suscité des débats contradictoires, voire la confusion dans les esprits, autour de la juridiction compétente pour juger les grands commis de l’État, actuels et anciens, pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Ce vide juridique a favorisé la saisine inopportune des Tribunaux ordinaires, lesquels, selon l’article 186 de la Constitution, ne sont pas compétents pour juger le Président de la République, le Premier Ministre, les Ministres, les Secrétaires d’État, les Officiers et Juges de la Cour de Cassation, les membres du CEP, le Protecteur du citoyen, pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
En effet, s’il est crucial de n’accorder aucun brevet d’impunité à des anciens Présidents, Premier Ministres, Ministres, et autres, accusés de crimes financiers ou de corruption, il importe aussi de s’assurer que ces grands Commis de l’État soient jugés par un tribunal compétent, indépendant et impartial.
Ce droit est garanti par la Constitution Haïtienne, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, par la Convention américaine relative aux droits de l’homme, ratifiés par Haïti.
C’est ce conflit de compétence que le Décret du 1er décembre 2025 est venu régler, n’en déplaise aux auteurs d’articles de presse, partisans, qui depuis 24 heures, infestent les réseaux de textes politiquement motivés.
En parcourant le texte dans son entièreté, l’étudiant en droit est à même de comprendre que le Décret du 1er décembre 2025 fixe les règles de compétence, d’organisation et de fonctionnement de la Haute Cour de Justice, en parfaite conformité avec les articles 185 à 190 de la Constitution.
Il réaffirme que seuls le Président de la République, le Premier ministre, les ministres, certaines hautes autorités et magistrats sont entendus par cette juridiction, après mise en accusation par la Chambre des députés à la majorité des deux tiers et jugés par le Sénat érigé en Haute Cour de Justice. Ces dispositions s’harmonisent allègrement avec la Constitution de 1987, amendée.
De plus, en définissant précisément la procédure (saisine, instruction, jugement), le Décret du 1er décembre 2025 comble non seulement un vide législatif majeur, mais, il met définitivement fin, comme indiqué plus haut, à un conflit de compétence persistant entre les tribunaux ordinaires et la Haute Cour de Justice.
Désormais, pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, les hauts responsables ne peuvent plus être jugés en dehors de ce cadre institutionnel dédié, ce qui élimine les zones grises qui ont longtemps favorisé des interprétations divergentes et paralysé l’action judiciaire.
C’est une violation de la Constitution que n’a dénoncé aucune Organisation de droits de l’homme, le fait insolite que, sous la base d’un rapport de l’ULCC, le Parquet saisit le Cabinet d’instruction contre un Ministre pour des crimes et délits qu’il aurait commis dans l’exercice de ses fonctions. C’est une violation des garanties judiciaires.
Mais, pourquoi, au nom de l’état de droit et de la justice, n’a-t-on jamais dénoncé de telles violations ? Dois-je rappeler qu’en ma qualité de juriste, titulaire d’un Master II en droit international, je ne milite pour qu’on accorde de brevet d’impunité à personne.
Je milite pour le respect de la séparation des Ordres de juridictions, pour que le citoyen soit jugé par la juridiction que lui attribuent la Constitution et les lois de la République. Et c’est ce que le Décret du 1er décembre 2025 sur la Haute Cour de Justice est venu faire, indépendamment du fait qu’il soit l’œuvre d’un CPT décrié, impopulaire et illégitime.
Ensuite, le texte dispose de mécanismes concrets pour lutter contre la corruption et l’abus de pouvoir. Il confirme ce que prescrit la Constitution de 1987, en ce sens que la Chambre des députés peut mettre les grands Commis de l’État en accusation, sur la base d’arrêts de débet de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) ou sur la base des rapports des institutions de lutte contre la corruption, reliant, ainsi, pour la première fois de manière structurée la justice constitutionnelle et les organes de contrôle financier.
C’est une innovation majeure qui consolide la lutte contre l’impunité.
Par ailleurs, sur le plan international, le décret répond à une exigence de longue date : celle formulée par la Cour interaméricaine des droits de l’homme en 2008, dans l’affaire Yvon Neptune, qui avait déploré l’absence de procédure adaptée devant la Haute Cour.
La Cour interaméricaine des droits de l’homme, par son arrêt du 6 mai 2008, a invalidé la thèse selon laquelle, seuls les grands commis de l’État en exercice sont passibles de la Haute Cour de Justice.
La Cour a déclaré que l’ancien Premier Ministre Yvon NEPTUNE, pour des faits remontant au temps de sa fonction, est justiciable de la Haute Cour de Justice.
Aujourd’hui encore, certains juristes persistent à déclarer, malgré cette jurisprudence célèbre, que les anciens grands Commis de l’État sont justiciables des Tribunaux ordinaires. Pour ainsi dire, le Décret du 1er décembre 2025, en rendant les grands Commis de l’État actuels et anciens justiciables de la Haute Cour de Justice, s’aligne tant sur la Constitution que sur la jurisprudence nationale et internationale.
Ainsi, en définissant un cadre procédural clair, robuste et cohérent, la République d’Haïti se conforme désormais à ses engagements internationaux en matière de justice et de droits humains.
En outre des dispositions garantissant le droit à un Tribunal compétent, indépendant et impartial, le Décret du 1er décembre 2025 portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice définit les procédures d’accusation par devant la Chambre des Députés, d’instruction et de jugement par devant le Sénat, tout en intégrant des garanties de défense. Le Décret prévoit aussi des sanctions variées, allant de la destitution du Haut fonctionnaire public actuel jusqu’à des peines privatives de droits politiques, tout en maintenant possible le renvoi de celui-ci par devant les tribunaux ordinaires pour d’autres peinespénales et civiles.
En revanche, si le Décret du 1er décembre 2025 comble un vide législatif, il est de l’obligation du Gouvernement actuel, sous l’obédience du Premier Ministre, d’organiser les élections législatives afin de combler le vide institutionnel. Ainsi, le Parlement, dans sa structure bicamérale, sera opérationnel.
On acheminera par devant la Chambre des Députés, conformément à la Constitution et au Décret, les dossiers des Grands Commis de l’État, actuels et anciens, accusés de crimes et délits dans l’exercice de leurs fonctions. Il ne s’agit pas de faire juger le grand Commis de l’État par un Tribunal ordinaire qui n’est pas compétent en la matière. Il s’agit plutôt de combler le vide juridique comme le fait le Décret et de rendre opérationnelle la Haute Cour de Justice.
En définitive, le Décret du 1er décembre 2025, certes, adopté par un CPT un peu bien illégitime et décrié, représente une avancée considérable pour la justice haïtienne.
En mettant, enfin, en œuvre une Institution constitutionnelle longtemps restée lettre morte, il ouvre la voie à une plus grande responsabilité des dirigeants, à la réduction de l’impunité et à la restauration de la confiance dans les Institutions. Pour un pays en quête de stabilité et de respect des droits fondamentaux, cette réforme est à la fois un signal fort de changement et une brique essentielle de l’État de droit.
Me Joseph THERMITUS,
Master II, Droit International et Comparé
De l’Environnement, Université de Limoges
Avocat au Barreau de Port-au-Prince
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